E-reporting : ce qu'il faut transmettre, et quand
Avec l'e-reporting, votre plateforme agréée envoie à l'administration les données de certains paiements, de vos opérations internationales et de vos ventes aux particuliers.
- 1er sept. 2027date de début pour les PME et les micro-entreprises
- Tous les 2 moisen franchise en base de TVA, votre rythme
- 3 fois par moisau réel normal mensuel, pour les transactions
E-reporting, c'est quoi exactement
Une facture électronique n'est pas émise pour certaines ventes. Cela arrive quand l'acheteur est un particulier ou un client étranger.
À la place d'une facture, vous envoyez des données au fisc pour ces opérations. Deux volets existent : les données de paiement et celles de transaction.
Tout passe par la plateforme agréée (PA) : c'est votre prestataire, immatriculé par l'État. Un logiciel de caisse n'est pas indispensable : la PA peut aussi proposer un service de saisie de ces chiffres.
Opérations concernées et données à envoyer
| Opération | Ce que vous transmettez |
|---|---|
| Vente à un particulier, à l'étranger ou en France (B2C) | Sur une période donnée, le montant total des opérations par jour. |
| Vente à une association non assujettie et à but non lucratif | Comme pour un particulier, le montant total par jour. |
| Vente à un professionnel établi hors de France | Certaines données de l'opération, facture par facture |
| Vente ou achat auprès d'un opérateur étranger (intracommunautaire, export) | Les données de l'opération |
| Prestation de services avec TVA due à l'encaissement | La date d'encaissement avec le montant encaissé, pour chaque taux de TVA. |
B2C désigne une vente d'une entreprise à un particulier. À ces clients, vous pouvez continuer d'envoyer la facture par le canal que vous préférez.
Vous n'avez pas de données de paiement à transmettre si vous avez retenu une TVA d'après les débits. Les données de paiement ne sont pas exigées non plus quand le client règle lui-même la TVA (autoliquidation).
E-reporting 2026 et 2027 : les dates
Les dates sont les mêmes que pour la facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI transmettent. Pour les PME et micro-entreprises, le départ est fixé au 1er septembre 2027.
Émettre des factures électroniques plus tôt reste possible pour une PME. Rien ne l'oblige, pour autant, à transmettre ses données de vente plus tôt. La seule règle : un démarrage au plus tard le 1er septembre 2027.
Le calendrier réunit les dates par taille d'entreprise.
Le rythme d'envoi des données
Ces données, à la différence des factures, ne sont pas envoyées au fil de l'eau. Votre régime de TVA détermine ce rythme.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois | Une fois par mois |
| Réel simplifié ou réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
La FAQ de l'administration est la source des rythmes du réel normal mensuel et de la franchise. Pour le réel simplifié, la source est une fiche de Legifiscal, un éditeur spécialisé.
E-reporting pour un auto-entrepreneur
L'e-reporting concerne aussi un auto-entrepreneur en franchise de TVA. Même sans facturer la TVA à ses clients, il y reste assujetti.
En cas de ventes aux particuliers, l'envoi de ses données de vente se fait tous les deux mois. Comme les micro-entreprises, il ne peut pas démarrer après le 1er septembre 2027.
S'il compte aussi des clients professionnels en France, des factures électroniques leur sont adressées. Il est alors soumis aux deux dispositifs. Sa situation complète est expliquée sur la page auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Est-ce que le e-reporting remplace votre déclaration de TVA ?
Non. Le rythme de dépôt de vos déclarations de TVA reste inchangé. À terme, ces données serviront à les pré-remplir.
Un logiciel de caisse est-il nécessaire pour transmettre ces informations ?
Non, pas nécessairement. Des services permettant l'envoi des données sans logiciel spécifique peuvent être proposés par les plateformes agréées.
Quelle amende si l'on oublie de transmettre ?
Une transmission qui manque coûte 500 €, et le total ne peut pas dépasser 15 000 € sur une année civile, selon la loi. Vous trouverez le détail sur la page amendes.