Facture électronique outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte
Outre-mer, la facture électronique concerne la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, où la TVA s'applique. En revanche, là où il n'y a pas de TVA (en Guyane, à Mayotte, dans les collectivités ultramarines ou les TAAF), une entreprise installée sur place échappe en principe à la réforme.
- 3 DROMavec TVA : Guadeloupe, Martinique, La Réunion
- Hors champGuyane, Mayotte, COM et TAAF, en principe
- 1er sept. 2026réception, dans les DROM avec TVA
Tout dépend de la TVA locale
Le territoire compte, mais l'obligation dépend aussi du client et de l'opération : entre entreprises assujetties situées en métropole ou dans les trois DROM concernés, la facture électronique s'applique. Là où la TVA n'existe pas, l'entreprise installée sur place reste en principe en dehors de la réforme, sauf pour quelques opérations précises.
L'administration distingue 3 familles de territoires : les DROM, c'est-à-dire les départements et régions ultramarins, les COM, autrement dit les collectivités ultramarines, et les TAAF. Vous trouverez le détail de ces 3 familles dans la FAQ outre-mer des impôts.
Votre client compte aussi. D'après la fiche DROM-COM de l'administration, deux questions suffisent : votre client est-il assujetti, donc soumis à la TVA, et où est-il installé ?
Les obligations territoire par territoire
Le tableau suppose que votre entreprise est installée dans le territoire de chaque ligne.
Avec l'e-reporting, les informations de l'opération sont transmises à l'administration, sans passer par une facture électronique. Selon le cas, cette déclaration revient au vendeur ou à l'acheteur.
| Où l'entreprise est installée | TVA en vigueur | Facturation dématérialisée | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Oui | Oui, si le client est assujetti et installé en métropole ou dans l'un de ces 3 DROM | Oui, pour les particuliers et les clients de Guyane, de Mayotte, des COM et des TAAF |
| Guyane, Mayotte | Non | Non, l'entreprise reste hors du champ | Seulement pour les opérations prévues à l'article 290-II du CGI |
| COM et TAAF | Non | Non, entreprise hors du champ | Seulement pour les opérations prévues à l'article 290-II du CGI |
Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Ces 3 DROM sont dans la réforme, puisque la TVA s'y applique. Si votre entreprise y est installée, tout dépend de votre client :
- client assujetti installé en métropole ou dans l'un des 3 DROM : facture électronique, comme le prévoit l'article 289 bis du CGI ;
- vente à un particulier, ou à un client installé en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou dans les TAAF : e-reporting, prévu à l'article 290-I du même code ;
- prestation de services achetée à un fournisseur basé en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou dans les TAAF : c'est vous, l'acheteur, qui transmettez l'e-reporting.
D'après le calendrier publié par les impôts, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. C'est ensuite, au 1er septembre 2027, que les PME et les micro-entreprises commencent à en émettre.
Guyane et Mayotte : hors du champ, avec des exceptions
Dans ces 2 départements, la TVA ne s'applique pas, comme le rappelle l'article 294-1 du CGI. L'entreprise qui y est installée reste donc hors du champ : pas de facture électronique à émettre.
Une exception existe toutefois : l'article 290-II du même code vise certaines opérations pour lesquelles un e-reporting peut vous être demandé.
Quand un fournisseur installé en Guyane ou à Mayotte vend une prestation à un acheteur de métropole ou de l'un des 3 DROM concernés, c'est l'acheteur qui déclare son achat. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting d'acquisition.
Collectivités d'outre-mer et TAAF
Ni les COM ni les TAAF ne connaissent la TVA. Une entreprise installée là-bas est donc hors champ de la réforme, comme l'explique la foire aux questions outre-mer.
Seule exception : quelques opérations, relevant de l'article 290-II du même code, peuvent donner lieu à un e-reporting.
Vendre outre-mer quand on est en métropole
Quand on est assujetti en métropole, on adapte sa facturation à chaque client ultramarin, selon son territoire et sa situation :
- client assujetti de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion : facture électronique, comme vous le feriez pour un client installé en métropole ;
- client installé en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou dans les TAAF : pas de facture électronique ; à la place, vous faites vous-même l'e-reporting, en tant qu'émetteur, d'après l'article 290-I ;
- particulier, quel que soit son territoire : e-reporting.
La fiche DROM-COM de l'administration détaille tous ces cas.
Ce que l'on nous demande souvent
Est-ce que la facturation électronique joue dans les DOM-TOM ?
L'administration distingue les DROM, les COM et les TAAF. Seules la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA : c'est là que la facture électronique s'impose aux entreprises installées sur place. Ailleurs, l'e-reporting peut tout de même concerner certaines opérations.
Faut-il qu'une société de Guyane émette des factures électroniques ?
En principe non, car il n'y a pas de TVA en Guyane. Si elle vend un service à un client de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion, c'est ce client qui déclare son achat à l'administration.
Un client dans une collectivité d'outre-mer : comment le facturer depuis la métropole ?
Si votre client est installé dans une collectivité d'outre-mer, où la TVA ne s'applique pas, vous ne lui envoyez pas de facture électronique : vous transmettez vous-même les informations de la vente à l'administration par e-reporting.