Facture électronique association : tout dépend de la TVA
Une association ne passe à la facture électronique que dans un seul cas : celui où elle relève de la TVA. Une structure à but non lucratif qui n'a aucun commerce reste hors de la réforme. Si son activité lucrative est importante, elle devra d'abord savoir recevoir, puis émettre des factures électroniques.
- 81 051 €seuil de recettes lucratives retenu pour 2026
- 1er sept. 2026réception si l'association est assujettie
- 1er sept. 2027émission au plus tard, petite ou moyenne structure
Les trois cas fiscaux pour une association
Le fisc répartit les associations en trois catégories. Une seule question compte : est-ce que la TVA s'applique à elle ? Un organisme assujetti, c'est un organisme qui mène une activité économique de manière habituelle et indépendante, et qui donc relève de la TVA.
| Situation fiscale | Réception obligatoire ? | Émission obligatoire ? |
|---|---|---|
| But non lucratif, sans commerce | Non | Non |
| But non lucratif, recettes annexes inférieures à 81 051 € | Non | Non |
| Activité lucrative principale, exonérée de TVA | Oui, dès le 1er septembre 2026 | Non pour ces opérations exonérées |
| Activité lucrative principale, dans le champ de la TVA | Oui, dès le 1er septembre 2026 | Oui, selon sa taille, en 2026 ou 2027 |
Quand l'association ne vend rien
Si votre association à but non lucratif ne vend rien, la réforme ne la touche pas. Pas de factures électroniques à émettre, rien à recevoir, aucune donnée à transmettre au fisc. C'est ce que confirme la fiche association de la DGFiP.
La règle vaut aussi avec quelques activités lucratives en marge, une buvette par exemple, ou une vente occasionnelle. Ces activités ne doivent pas concurrencer les acteurs privés, et leurs recettes ne doivent pas dépasser 81 051 € en 2026.
À partir de quand une association relève-t-elle de la TVA ?
L'association bascule dans l'assujettissement quand la partie lucrative forme la part principale de son activité. La réforme s'applique alors à elle, avec un calendrier lié à sa taille.
La réception arrive en premier. Dès le 1er septembre 2026, toute association assujettie, quelle que soit sa dimension, doit être capable de recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs.
L'émission suit :
- une petite ou moyenne association a jusqu'au 1er septembre 2027 pour se mettre à l'émission ;
- une association aussi grande qu'une grande entreprise ou qu'une ETI doit s'y mettre dès le 1er septembre 2026.
Pour échanger ses factures, l'association doit s'appuyer sur une plateforme agréée. Ce prestataire, reconnu par l'administration, transmet les factures d'une entreprise à l'autre et fait remonter l'information au fisc.
Le traitement des ventes selon le client
Après l'assujettissement, toutes les ventes de l'association ne suivent pas la même règle. Le traitement dépend de l'acheteur, d'après la fiche de la DGFiP.
- Entreprise relevant de la TVA comme cliente : facture électronique.
- Particulier ou acheteur non assujetti : e-reporting de transaction.
- Client basé à l'étranger : e-reporting de transaction également.
- Prestation de services : un e-reporting spécifique, portant sur le paiement, s'ajoute.
L'e-reporting consiste à transmettre au fisc les données d'une vente ou d'un paiement, sans passer par la facture électronique. Pour un particulier, la facture peut toujours partir par le moyen que vous préférez : papier, courriel ou autre.
Association relevant de la TVA mais exonérée
Certains articles du Code général des impôts (261 à 261 E), cités dans la fiche de la DGFiP, exonèrent de TVA des activités lucratives. La formation professionnelle continue en est un exemple.
Sur ces opérations, pas de facture électronique à émettre, pas d'e-reporting non plus. Mais l'association reste assujettie : elle doit quand même être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Toutes les associations sont-elles touchées par la facture électronique ?
Certaines oui, d'autres non. Beaucoup de petites associations de loisirs, de sport ou de culture vendent peu ou pas du tout : elles échappent à la réforme. Celles dont l'activité lucrative est principale y sont soumises, au minimum pour la réception.
Quel plafond fait entrer une association dans la TVA ?
En 2026, les recettes tirées des activités lucratives accessoires ne doivent pas dépasser 81 051 € si l'association veut rester hors de la TVA. Ce chiffre vaut pour l'année 2026 : pensez à le revérifier chaque année.
Une association exonérée de TVA : faut-il recevoir des factures électroniques ?
Tout dépend du motif de l'exonération. Une association qui n'est pas assujettie du tout n'a rien à recevoir. Une association assujettie dont les activités sont exonérées doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Achats auprès d'une entreprise : que reçoit une association non assujettie ?
On la regarde comme un acheteur particulier. Son fournisseur n'a pas besoin de lui adresser une facture électronique et garde le canal de son choix. En parallèle, il déclare au fisc, pour ces ventes, un montant global par jour, sans détail sur l'association.