Facture électronique particulier : le consommateur et le vendeur
Si vous achetez en tant que particulier, la facture électronique ne change rien pour vous. Vous n'avez aucun papier à remplir ni aucun outil à mettre en place, et le commerçant qui vous vend n'a pas besoin de vous adresser une facture électronique. Il communique seulement des totaux de ventes à l'administration fiscale, sans jamais transmettre d'information sur vous.
- Aucuneobligation pour le consommateur
- 1er sept. 2026e-reporting des grandes entreprises et ETI
- 1er sept. 2027e-reporting des PME et micro-entreprises
Si vous êtes un particulier : rien à faire
Cette réforme s'adresse aux entreprises assujetties à la TVA, autrement dit celles qui ajoutent la TVA sur leurs ventes. Un particulier n'est pas assujetti : la réforme ne s'applique donc pas à lui, il reste en dehors du dispositif.
De votre côté, rien à sélectionner, aucun logiciel à installer, aucune déclaration à remplir. La FAQ des impôts le dit clairement : les factures envoyées aux particuliers restent hors du champ de la réforme.
Ventes aux particuliers : l'e-reporting remplace la facture électronique
Le B2C désigne une vente passée entre une entreprise et un client particulier. Dans ce cas, l'entreprise n'émet aucune facture électronique.
À la place, elle pratique l'e-reporting : elle transmet des données de vente à l'administration fiscale. Cette règle s'applique aux entreprises assujetties à la TVA.
Ce qui part vers l'administration, c'est le total des ventes de la journée. Le détail de chaque client n'apparaît donc nulle part.
Quand l'e-reporting des ventes aux particuliers démarre-t-il ?
Tout dépend de la taille du vendeur, comme l'explique la FAQ officielle sur la facturation électronique.
| Taille du vendeur | L'e-reporting démarre le |
|---|---|
| Entreprises de grande taille et ETI | dès le 1er septembre 2026 |
| Micro-entreprises, petites et moyennes entreprises | à partir du 1er septembre 2027 |
Un artisan ou une petite boutique ne démarre donc son e-reporting qu'au 1er septembre 2027. Par contre, chaque entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs à partir du 1er septembre 2026.
Clients particuliers et pros : deux règles différentes
Quand une entreprise a pour clients à la fois des particuliers et des professionnels, elle relève des deux dispositifs. Tout se joue selon le client :
- Clients particuliers, en France ou ailleurs : e-reporting.
- Pros établis en France : facture électronique, via la plateforme agréée de votre choix.
- Pros basés à l'étranger : pas de facture électronique, un e-reporting à la place.
Une plateforme agréée est un service validé par l'administration pour assurer la circulation des factures électroniques. Votre logiciel de caisse ou de facturation actuel peut suffire, s'il s'agit d'une solution compatible.
Les questions qu'on pose souvent
Un particulier va-t-il recevoir des factures électroniques ?
Non. Votre fournisseur vous enverra toujours sa facture par le canal habituel : papier, e-mail ou ticket de caisse.
Faut-il une facture électronique quand le client est un particulier ?
Non. Vous donnez la facture au client par le moyen que vous préférez. Cette vente est ensuite comptée dans le total de la journée transmis par e-reporting.
L'administration a-t-elle accès aux achats des particuliers ?
Non. Aucune information sur des particuliers n'est envoyée. Les chiffres transmis sont agrégés, autrement dit regroupés, conformément aux règles européennes sur les données personnelles.