Facture électronique PME : vos dates et vos choix

PME et ETI : le calendrier comparé

Vos fournisseurs importants ont donc déjà commencé à émettre. Votre plateforme agréée (PA), un opérateur que le fisc immatricule, reçoit leurs factures, rappelle Service Public.

L'e-reporting consiste à envoyer au fisc des données sur les ventes réalisées sans facture électronique. D'après la FAQ de la DGFiP, son calendrier suit celui de la facture.

La réforme : qui compte comme PME ?

Une PME emploie moins de 250 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

On mesure la taille pour l'unité légale, autrement dit pour le numéro SIREN. Dans un groupe, chaque société suit donc sa propre date.

Facture électronique TPE : même calendrier que la PME

Aucune date spéciale pour la TPE (très petite entreprise). Le ministère prévoit un an de délai pour les micro-entreprises, les PME et les TPE.

Selon les textes, la micro-entreprise désigne les plus petites : moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une TPE sans logiciel peut faire ses factures directement sur sa plateforme agréée.

Le cas de l'ETI si vous franchissez un seuil

Entre 250 et 4 999 salariés : c'est l'effectif d'une ETI, l'entreprise de taille intermédiaire. Elle reste sous 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ou sous 2 milliards de bilan (Service Public).

Une ETI peut aussi compter moins de 250 salariés. Les deux seuils doivent être franchis ensemble : un chiffre d'affaires au-delà de 50 millions d'euros et un bilan au-delà de 43 millions.

Pour l'ETI, l'émission a démarré le 1er septembre 2026. Un seuil dépassé ne prend effet qu'après 2 exercices consécutifs. Abordez le sujet tôt avec votre expert-comptable.

Facture électronique PME : choisir sa plateforme agréée

Entre entreprises, chaque facture transite par une PA. Ce dispositif s'appelait avant PDP, pour plateforme de dématérialisation.

Vous n'avez pas à vous limiter à une seule. Des plateformes différentes peuvent gérer l'émission, la réception et l'e-reporting.

Vous pouvez changer quand vous voulez. Votre changement est pris en compte sous 15 jours au plus, dimanches et jours fériés non comptés. Pendant 1 an, l'ancienne plateforme continue de fournir certains services.

Comparez les offres à l'aide de la liste des plateformes agréées.

Votre ERP ou logiciel de gestion : peut-on le garder ?

Par ERP, on entend un logiciel de gestion qui relie achats, ventes et comptabilité. S'il obtient le statut « solution compatible », vous pouvez continuer à l'utiliser. Il doit remplir deux conditions à la fois :

• proposer des fonctions alignées sur les attendus de la réforme, côté formats comme côté données ;
• être relié à une ou plusieurs plateformes agréées.

Contrairement à une PA, pas d'immatriculation pour la solution compatible. C'est la plateforme qui transmet au fisc à sa place ; elle n'envoie rien seule.

À quelle plateforme son outil est-il relié ? Demandez-le à votre éditeur. Un logo « Solution compatible » sert de repère pour ces logiciels.

Ventes à l'étranger et aux particuliers

L'e-reporting concerne vos clients particuliers et ceux établis hors de France. Dans le cas d'un professionnel étranger, l'envoi se fait facture par facture.

Votre régime de TVA fixe le rythme. Le régime réel normal mensuel impose trois envois par mois pour les données de transaction. Pour les données de paiement, l'envoi est mensuel.

Commencer avant septembre 2027

Une PME peut démarrer avant, rien ne l'en empêche. Selon la DGFiP, elle peut émettre une partie ou la totalité de ses factures au format électronique avant sa date.

Même en avance, un client doit accepter une facture électronique conforme qu'il reçoit. L'e-reporting, lui, suit une date séparée : le 1er septembre 2027 au plus tard.

Ce que votre expert-comptable peut faire

En premier contact, votre expert-comptable est un bon choix. Votre éditeur de logiciel est aussi cité par le ministère de l'Économie, avec les fédérations professionnelles et les chambres consulaires.

Dressez avec lui la carte de vos flux de factures :

• qui sont vos clients : particuliers, entreprises françaises, étrangers ;
• votre activité : biens, services, ou les deux ;
• le régime de TVA auquel vous êtes soumis ;
• comment les factures reçues sont contrôlées.

Ensuite, les factures vous parviennent déjà structurées. Pour l'administration, la relation avec le comptable devient plus simple.

Vos obligations : comment les vérifier

Avec le test « suis-je concerné », vous confirmez vos dates en fonction de votre taille et de vos clients. Pour limiter le coût, regardez du côté des offres gratuites : certaines suffisent pour des besoins simples.