Réforme de la facturation électronique 2026 : le calendrier

La facture électronique : le calendrier selon la taille de l'entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise soumise à la TVA doit avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, en revanche, la taille de l'entreprise compte.

Pour l'e-reporting, on retient la même date que pour l'émission. Il consiste à transmettre à l'administration certaines données de vente, vos ventes aux particuliers par exemple.

Si elle le veut, une PME peut passer à l'émission électronique avant sa date. Tant que l'obligation ne s'applique pas, elle choisit le format qu'elle préfère pour chaque facture.

PME, ETI ou grande entreprise : comment le savoir ?

C'est au niveau de l'unité légale, donc du numéro SIREN, que la taille se mesure. Service Public reprend les seuils officiels :

• Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et pas plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan.
• PME : un total de bilan sous les 43 millions d'euros ou un chiffre d'affaires sous les 50 millions d'euros, et moins de 250 salariés.
• ETI : de 250 à 4 999 salariés, et un bilan sous les 2 milliards d'euros ou un chiffre d'affaires sous les 1,5 milliard d'euros.
• Grande entreprise : 5 000 personnes au minimum, ou des montants supérieurs aux plafonds de l'ETI.

Le statut d'ETI reste possible pour une entreprise en dessous de 250 salariés. C'est le cas si elle franchit deux seuils à la fois : un chiffre d'affaires au-delà de 50 millions d'euros et un bilan au-delà de 43 millions.

Un seuil n'est considéré comme dépassé qu'après 2 exercices consécutifs. Une seule bonne année ne change donc pas votre date.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

La réforme touche toute entreprise installée en France et assujettie à la TVA. Être assujetti, c'est exercer une activité économique indépendante de manière habituelle.

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, les professions libérales et les indépendants en font partie. Ils ne facturent pas la TVA, mais restent assujettis tout de même.

Une activité exonérée de TVA, celle d'un médecin en cabinet par exemple, n'entraîne pas d'émission. Ce médecin doit cependant être capable de recevoir les factures envoyées par ses fournisseurs.

Pour vérifier votre cas, entrez votre SIREN dans le test « suis-je concerné ».

Facturation électronique 2027 : ce qui attend les PME

À la date du 1er septembre 2027, les micro-entreprises comme les PME devront émettre en format électronique leurs factures B2B. Par B2B, on entend des échanges entre professionnels. Elles auront aussi l'obligation de transmettre leurs données d'e-reporting.

Pour ces entreprises, les nouvelles mentions obligatoires prennent effet à la même date. Ces mentions portent sur l'adresse de livraison si elle est différente, sur la nature de l'opération, sur le SIREN du client, et sur l'option TVA sur les débits.

Choisir une plateforme agréée (PA) reste aussi à faire. Ce prestataire immatriculé par l'État transporte les factures. Les étapes sont détaillées dans le guide de passage à la facture électronique.

Facture électronique : faut-il s'attendre à un nouveau report ?

La première étape a bien été franchie, le 1er septembre 2026. L'administration évoque, pour la suite, un calendrier « stabilisé » dans sa FAQ officielle.

L'émission prévue en 2027 ne fait l'objet d'aucun nouveau report dans un texte officiel. En revanche, l'État annonce de la bienveillance envers les entreprises en difficulté au démarrage.

En pratique, l'entreprise en retard est accompagnée avant toute chose : la sanction n'est ni automatique, ni immédiate. La page amendes détaille les montants prévus par la loi.