Facture électronique artisan : ce qui change sur vos chantiers

Une entreprise artisanale : les dates à retenir

D'après Service Public, les PME comme les micro-entreprises sont concernées par ce calendrier.

Une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou une grande entreprise parmi vos fournisseurs émet déjà dans ce format. Il se peut donc que vous receviez déjà ses factures sous ce format.

Facture électronique artisan : qui reçoit quoi

Deux types de clients se rencontrent sur vos chantiers. Celui qui paie détermine la règle à suivre.

Un client professionnel basé en France

Un SIREN identifie un commerce, un promoteur ou toute autre entreprise du bâtiment. La transmission passe par votre plateforme agréée (PA), opérateur que l'administration fiscale a immatriculé. La plateforme de votre client la reçoit.

Le client particulier

Chez un particulier (une salle de bains, par exemple), l'envoi ne change pas. La remise de la facture se fait sur papier ou par mail. L'e-reporting désigne ce que votre plateforme envoie au fisc : seulement des données sur ce chiffre d'affaires.

Un acheteur public, comme une mairie

Chorus Pro est, depuis le 1er janvier 2017, le canal de réception des factures pour les entités publiques. Deux chemins : déposer vous-même sur ce portail, ou vous appuyer sur une plateforme reliée à Chorus Pro. À titre provisoire, le portail permet aussi le dépôt en direct.

Acomptes, devis et facture finale de chantier

Un devis ne constitue pas une facture. La réforme ne le touche pas : le mode d'envoi reste à votre convenance.

Avec un client professionnel, en revanche, la facture d'acompte est concernée. Service Public classe les acomptes dans les opérations concernées par la facture électronique.

Le rythme, lui, reste le même. Dès que la prestation prend fin, vous émettez la facture, puis la déposez au fur et à mesure sur la plateforme.

Un écart entre facture et devis peut être signalé par votre client. Il le fait depuis sa plateforme ; un statut de litige vous en avertit.

Les nouvelles mentions sur vos factures

Rien ne disparaît de vos mentions actuelles : celles de l'artisanat (l'assurance professionnelle, par exemple) sont maintenues. À compter du 1er septembre 2027, quatre nouvelles mentions concernent les PME comme les micro-entreprises :

• le SIREN de votre client ;
• l'adresse où les biens sont livrés, quand elle ne correspond pas à l'adresse de facturation ;
• la catégorie concernée : biens livrés, services rendus, ou les deux ensemble ;
• l'option de TVA sur les débits, si c'est ce que vous avez choisi ;

Soyez vigilant sur l'adresse de livraison. Le matériel destiné à un chantier n'est pas toujours remis là où votre client reçoit ses factures.

L'argent encaissé sur vos travaux

Pour un acompte ou une prestation de services, c'est souvent à l'encaissement que la TVA devient due. Le fisc demande alors la date d'arrivée de l'argent : c'est l'e-reporting de paiement.

Cochez « Encaissée » sur la facture électronique, en indiquant quand l'argent est arrivé et pour quel montant (FAQ de la DGFiP).

Rien n'est à déclarer dans deux situations. Vous avez choisi l'option de la TVA sur les débits, ou alors c'est le client qui règle la TVA à votre place : c'est l'autoliquidation.

L'artisan en micro-entreprise est aussi touché

Un artisan en franchise en base facture sans TVA. La réforme le concerne tout de même, puisqu'il est assujetti.

Un plombier dont le chiffre d'affaires reste sous 37 500 € : c'est l'exemple choisi par l'administration. En 2027 au plus tard, il devra facturer ses clients professionnels au format électronique.

Sur ses factures, la mention TVA non applicable reste présente, avec le renvoi à l'article 293 B du CGI. Ce régime est expliqué dans le cas auto-entrepreneur.

S'équiper : logiciel métier ou plateforme gratuite ?

Vous pouvez conserver votre logiciel de devis et factures. Il lui faudra le statut de « solution compatible » : respect des formats de la réforme et connexion à au moins une plateforme agréée.

Si vous n'avez pas de logiciel, vos factures se saisissent directement sur une plateforme agréée. D'après la fiche équipement de la DGFiP, certaines vont jusqu'à proposer des services gratuits ou à faible coût.

La fiche admet que le temps consacré à l'administratif pèse réellement sur un artisan. Le réduire est l'objectif de la réforme.

Consultez la liste des plateformes agréées et comparez les offres gratuites.

Faites le bilan de votre cas

Dressez la liste de vos clients de l'année : entreprises, acheteurs publics, particuliers. Puis répondez au test « suis-je concerné », pour connaître vos dates et vos obligations.