Facture électronique profession libérale : selon votre TVA

Votre activité détermine vos dates

Elles correspondent au calendrier des micro, petites et moyennes entreprises. Un cabinet qui reste dans cette tranche de taille suit ces échéances.

Exonération en santé et enseignement : rien à émettre

Certaines activités libérales bénéficient d'une exonération de TVA : c'est ce que prévoit le Code général des impôts aux articles 261 à 261 E. Aucune facture électronique ni aucun envoi de données pour ces actes : impots.gouv.fr le confirme.

La liste compte notamment :

• les soins des professions de santé réglementées, médicales et paramédicales ;
• les soins des psychologues et psychothérapeutes, ou des ostéopathes et chiropracteurs ;
• les cours ou leçons d'une personne que ses élèves paient directement.

C'est l'acte qui est exonéré, pas la personne. Une étude menée par un médecin pour un groupe pharmaceutique relève du conseil soumis à TVA. Cette facture devra donc être électronique.

Recevoir vos factures : une obligation déjà en vigueur

Vous restez un acheteur professionnel, même en cas d'exonération. À compter du 1er septembre 2026, vous devez disposer d'une plateforme agréée (PA) pour recevoir.

Le médecin généraliste et l'ostéopathe sont cités par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Sous ce format, leurs fournisseurs d'accès internet et d'énergie émettent toutes leurs factures.

Le fisc immatricule la PA, qui est un opérateur. Les factures du cabinet arrivent chez elle et se retrouvent réunies au même endroit. Un cabinet qui se limite à recevoir peut se contenter d'une offre gratuite.

Facture électronique profession libérale avec TVA

L'émission concerne les avocats et consultants qui facturent la TVA. La réforme couvre aussi les professions libérales assujetties, selon le ministère.

Ses factures pour des clients professionnels en France doivent passer par une PA au 1er septembre 2027 au plus tard. Joindre un PDF à un mail ne suffira plus.

Chaque acte d'une activité mixte se traite séparément. Le document DGFiP est clair : les actes exonérés sont les seuls dispensés ; le reste passe en facture électronique.

Pas de TVA : franchise ou exonération, deux cas distincts

Une facture sans TVA ne sort pas pour autant de la réforme. C'est la raison qui fait la différence.

Sous le régime de la franchise en base, vos recettes ne dépassent pas un seuil : aucune TVA n'est donc facturée. Vous restez assujetti : émission et réception valent aussi pour vous. Un consultant qui démarre en micro-entreprise en est un exemple.

Quand les articles 261 à 261 E créent une exonération, c'est l'acte qui quitte le champ. D'après la FAQ impots.gouv.fr, recevoir reste votre seule obligation.

Actes taxables auprès des particuliers : l'e-reporting

Aucune transmission n'est déclenchée par des patients qui viennent pour des soins exonérés.

En revanche, un avocat qui conseille un particulier applique la TVA. Sa facture se remet comme avant, mais l'e-reporting s'applique : le fisc reçoit de sa plateforme, jour par jour, le total de ces ventes.

Vos honoraires : les données de paiement

Les honoraires relèvent des prestations de services. C'est souvent à l'encaissement que la TVA y devient exigible.

À chaque règlement d'un client, vous déclarez la somme et la date perçues. Sur une facture électronique, cela se traduit par le statut « Encaissée » de la plateforme, selon la DGFiP.

Si la TVA sur les débits est votre option, ce type d'envoi ne s'applique pas.

Des questions pour clarifier votre cas

Vos clients et votre TVA sont pris en compte par le test « suis-je concerné ». Émettre, ou seulement recevoir : c'est ce que sa réponse vous dit. Voyez les solutions gratuites pour équiper le cabinet sans rien dépenser.