Facture électronique amende : combien coûte chaque manquement
Si vous envoyez une facture sous une forme non électronique alors que vous y êtes obligé, l'amende est de 50 € par facture, jusqu'à 15 000 € par an.
- 1er sept. 2026toutes les entreprises reçoivent, les grandes et les ETI émettent
- 1er sept. 2027les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour
Ce que coûte chaque manquement
Ces montants figurent à l'article 123 de la loi de finances pour 2026, qui a remis à plat le dispositif de sanctions. Entreprendre Service Public les présente en détail. Avant cette loi, une facture hors format coûtait 15 € et un envoi oublié 250 €.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture envoyée hors du format électronique | 50 € pour chaque facture | 15 000 € |
| Informations de transaction ou de paiement jamais transmises | 500 € par envoi | 15 000 € |
| Absence de plateforme agréée de réception des factures | 500 €, puis 1 000 € chaque trimestre | Non précisé |
En plus de la facture, vous devez aussi transmettre à l'administration certaines données sur vos ventes et vos paiements : c'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Chaque envoi oublié coûte 500 €.
Les dates à retenir selon la taille de votre entreprise
À partir du 1er septembre 2026, la réforme et ses sanctions entrent en jeu. Dès cette date, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les PME et les micro-entreprises, elles, doivent émettre des factures électroniques et transmettre les données seulement à partir du 1er septembre 2027, d'après impots.gouv.fr. L'amende de 50 € pour chaque facture ne vous concerne donc qu'à partir de cette date-là.
Quand vous n'avez pas de plateforme agréée pour vos factures
Une plateforme agréée, c'est le service qui envoie et reçoit vos factures électroniques pour vous. Si vous n'en avez pas pour en recevoir, les sanctions arrivent progressivement, d'après Entreprendre Service Public.
- D'abord, l'administration vous adresse une mise en demeure : elle vous demande officiellement de vous mettre en règle et vous laisse 3 mois pour le faire.
- Si la situation n'a pas changé au bout de ce délai, une amende de 500 € tombe, avec une nouvelle mise en demeure valable 3 mois.
- Si rien ne bouge, l'amende grimpe à 1 000 €.
- Puis une nouvelle amende de 1 000 € est appliquée tous les trois mois.
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille. Selon l'AIFE, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Première erreur : la loi prévoit une tolérance
La loi fait preuve d'indulgence la première fois. Pas d'amende pour une première faute commise pendant l'année en cours ou les trois années antérieures, selon Entreprendre Service Public. Il y a toutefois une exigence supplémentaire : il faut réparer l'erreur. Si vous corrigez l'erreur de vous-même, ou dans les trente jours, vous n'avez rien à payer.
Questions fréquentes
Une facture envoyée en PDF vaut-elle facture électronique ?
Non. Selon impots.gouv.fr, un simple PDF ne remplit pas les critères d'une facture électronique conforme. En envoyer un dans ces conditions alors que l'obligation vous concerne peut donc vous coûter 50 € d'amende.
Un auto-entrepreneur peut-il avoir une amende dès 2026 ?
Pas pour ses factures émises. L'amende de 50 € par facture ne vise une micro-entreprise qu'à partir du 1er septembre 2027, date à laquelle elle doit émettre en électronique. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
Et si je ne peux pas recevoir de factures électroniques ?
Il n'y a pas d'amende immédiate. L'administration envoie d'abord une mise en demeure avec 3 mois pour choisir une plateforme. Ensuite vient une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que rien ne change.
Une erreur corrigée rapidement est-elle sanctionnée ?
Non, si c'est la première sur l'année en cours et les trois années d'avant. Il faut la corriger de vous-même ou dans les trente jours après la première demande de l'administration.