Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change et quand

Auto-entrepreneur : les trois dates à retenir

Deux dates pour trois obligations. Avec ou sans TVA, ces obligations touchent chaque auto-entrepreneur, d'après la FAQ de la DGFiP (soit la Direction générale des Finances publiques).

Les grandes entreprises facturent déjà au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Vous pouvez donc déjà recevoir une facture sous cette forme de votre fournisseur d'énergie ou d'internet.

Une plateforme agréée (PA) est nécessaire pour la recevoir. Il s'agit d'un opérateur que l'administration fiscale a immatriculé. Il fait suivre vos factures et communique certaines données à l'administration fiscale.

Auto-entrepreneur : ce que change la facturation électronique obligatoire

Aujourd'hui, vos factures partent sans doute en PDF par mail. Ce procédé ne suffira plus dès que votre client est un professionnel.

Cette règle concerne vos clients détenant un SIREN en France, c'est-à-dire le numéro qui identifie les entreprises. Un consultant débutant en auto-entreprise sert d'exemple à l'administration. L'émission de factures électroniques deviendra obligatoire pour lui au plus tard en 2027 dès lors qu'il facture des professionnels.

En pratique, vous déposez la facture sur votre plateforme. C'est elle qui envoie la facture à la plateforme du client et qui donne au fisc les données utiles.

Rien ne disparaît de vos mentions habituelles. S'ajoutent quatre mentions, parmi lesquelles le SIREN du client et une catégorie d'opération, qui précise vente, service ou les deux.

Facture électronique pour la micro-entreprise : les mêmes règles

Le régime est le même, qu'on parle d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur. Ces deux mots apparaissent d'ailleurs côte à côte chez l'administration.

Le calendrier est donc identique pour la facture électronique du micro-entrepreneur : émission en 2027, réception dès 2026.

Le mot micro-entreprise renvoie aussi à une notion de taille. Il correspond à une entreprise de moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le bilan reste sous 2 millions d'euros. Pour l'émission, la date reste le 1er septembre 2027.

Facture électronique sans TVA : la franchise en base reste concernée

Tant que votre chiffre d'affaires ne franchit pas un seuil, la franchise en base vous autorise à ne pas facturer de TVA. Même sans être redevable de la TVA, vous restez assujetti.

Exercer de façon habituelle une activité économique indépendante, voilà ce qu'être assujetti signifie. La réforme concerne tous les assujettis, qu'ils soient redevables ou non. Vous êtes donc tenu, comme les autres, d'émettre, de recevoir et de transmettre des données.

Sur vos factures, la même mention reste en place : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Deux cas figurent dans la fiche officielle : un plombier dont le chiffre d'affaires reste sous 37 500 €, et une boutique sous la barre des 85 800 €.

Facture électronique auto-entrepreneur : le cas des clients particuliers

Aucune facture électronique n'arrive chez un particulier. Votre facture lui est remise comme auparavant, par mail ou sur papier.

En revanche, vous êtes concerné par l'e-reporting. Ce terme recouvre l'envoi, via votre plateforme, de données sur vos ventes au fisc. Quand vous vendez à des particuliers, vous déclarez le montant total des ventes de chaque jour.

Sous la franchise en base, l'envoi se fait tous les deux mois. Lui aussi, il démarre au 1er septembre 2027.

Facture électronique pour auto-entrepreneur : les options gratuites

Aucun logiciel ne vous est imposé. Vos factures peuvent être créées directement sur la plateforme agréée que vous avez choisie.

Plus de dix des 150 plateformes agréées affichaient, au 1er août 2026, une formule gratuite ou sans surcoût. Les besoins simples des plus petites structures sont couverts par ces offres.

Si vous avez déjà votre outil de facturation, demandez à l'éditeur s'il a le statut « solution compatible ». Cela veut dire qu'une plateforme agréée est reliée à cet outil.

Comparez les logiciels pour auto-entrepreneur et les offres gratuites.

Choisir sa plateforme agréée d'auto-entrepreneur

Rien ne vous impose un choix précis. Une plateforme peut servir à recevoir et une autre à émettre, et vous pouvez en changer quand vous voulez.

Trois points à vérifier avant de signer :

• la liste officielle des plateformes agréées mentionne bien son nom ;
• si vous vendez à des particuliers, elle s'occupe de l'e-reporting ;
• son prix reste adapté quand le volume de factures est faible.

Après votre inscription, votre nom figure dans l'annuaire de la facturation électronique. C'est là que vos fournisseurs découvrent votre plateforme de réception. Pour comparer, la liste des plateformes agréées est utile.

Faites le point sur votre situation

Tout dépend de qui sont vos clients : professionnels, particuliers, ou les deux à la fois. En quelques questions, vos obligations sont résumées par le test « suis-je concerné ».

Puis, bien avant votre date d'émission, choisissez une solution gratuite.